La fiscalité du PER Collectif

Le PER Collectif est le nouveau plan retraite qui a remplacé le PERCO depuis le 1er octobre 2019.
Petit éclairage sur sa fiscalité.


 

La fiscalité du PERCOL

Depuis le 1er octobre 2019, la fiscalité du PERCOL dépend du type de versements que vous avez  effectué :

  • nouveau-2 Concernant les versements volontaires, vous avez désormais le choix de les déduire ou non de votre assiette d’imposition à l’entrée. Par conséquent, la fiscalité à la sortie dépendra de votre choix de départ.
  • Quant à l’intéressement, la participation, l’abondement et les jours de repos investis dans le PERCOL : pas de changement ! Ils sont toujours exonérés d’impôt au moment du versement et à la récupération des sommes.

 

 

 

 

 

LA FISCALITÉ DU PERCOL
EN FONCTION DU TYPE DE VERSEMENT

Versements volontaires défiscalisés

Versements volontaires
non défiscalisés

Intéressement, participation, abondement, jours de repos/CET

À l’entrée

Déductible de l’assiette IR (Impôt sur le revenu) (1)

Non déductible

Non imposable pour le salarié si versé dans un plan, CSG/CRDS 9,7%.

Forfait social pour l’entreprise

À la sortie

Capital et/ou Rente

Capital et/ou Rente

Capital et/ou Rente

Sortie Capital

Capital : barème IR

Intérêts : PFU 30% (prélèvement forfaitaire unique) ou option IR
+ Prélèvements Sociaux à 17,2%

Capital : exonéré d’IR

Intérêts : PFU 30% ou option IR + Prélèvements Sociaux à 17,2%

Capital : exonéré d’IR

Intérêts : Prélèvement sociaux 17,2%

Sortie Rente

IR après abattement de 10%

Prélèvements sociaux 17,2% sur une partie de la rente(3)

IR et Prélèvements sociaux

17,2% après abattement selon âge(4)

IR

Prélèvements sociaux 17,2% après abattement selon âge(4)

Déblocage anticipé (hors résidence principale)

Capital : exonéré d’IR

Intérêts : prélèvements sociaux 17,2%

Capital : exonéré d’IR

Intérêts : prélèvements sociaux 17,2%

Capital : exonéré d’IR

Intérêts : prélèvements sociaux 17,2%

Déblocage anticipé résidence principale

Capital : barème IR

Intérêts : PFU 30% ou option IR + Prélèvements sociaux à 17,2%

Capital exonéré d’IR

Intérêts : PFU 30% ou option IR + Prélèvements sociaux à 17,2%

Capital : exonéré d’IR

Intérêts : prélèvements sociaux 17,2%

(1) Impôt sur le revenu : Pour un salarié, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année N-1 plafonnés à 8 PASS N-1, avec un minimum de 10% du PASS N-1.
Pour un TNS, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année N plafonnés à 8 PASS N, avec un minimum de 10% du PASS N. Ce plafond est majoré de 15% des revenus professionnels N compris entre 1 et 8 PASS N. 
(2) Dans la limite de 8% des revenus professionnels de l’année N plafonnés à 8 PASS N, conformément à l’article 83 du Code général des impôts
(3) Abattement identique à celui d’une rente viagère de type onéreux (voir note (4) ci-dessous)
(4) Rente viagère de type onéreux : Fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans

Ces dispositions sont valables en l’état actuel de la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, cliquez ici