Zoom sur le projet de loi PACTE : les principales mesures impactant l’épargne salariale

10 août 2018 - Juridique et fiscalité

Le projet de loi PACTE, qu’est-ce que c’est ?

pacteLe Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, (PACTE) présenté au Conseil des ministres le 18 juin puis voté par l’Assemblée en 1re lecture le 9 octobre, est destiné à favoriser la croissance et la transformation des entreprises, et à mieux associer les salariés à leur réussite.

« Notre priorité, c’est que des entreprises trop petites, pas assez mobiles et trop fragiles puissent avoir les moyens de grandir et de récompenser leurs salariés », résume Bruno Le Maire.

Découvrons ensemble les 3 ambitions phares de la loi relatives à l’épargne salariale :

  • Le partage de la valeur
  • La réforme de l’épargne retraite
  • Le développement de l’actionnariat salarié.

I. Le partage de la valeur

A. La suppression du forfait social* dès le 1er janvier 2019

  • Suppression du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés sur tous les versements : les primes de participation, les primes d’intéressement, l’abondement PEE et PERCO.
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés. Le forfait social sur les autres versements est inchangé.

*Le forfait social est une taxe payée par l’entreprise lors d’un versement d’intéressement, de participation ou d’abondement. Il varie de 20, 16 ou 8% selon les cas.

AVANT LE PROJET DE LOI PACTE

CE QUE VA CHANGER LA LOI PACTE

Le forfait social représente un coût important pour les entreprises qui peut les dissuader de mettre en place des accords de participation ou d’intéressement, ou de l’abondement.

La suppression du forfait social dans les sociétés de moins de 50 salariés va permettre de diminuer l’effort financier de l’entreprise et donc favoriser la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.

Un exemple concret :

L’entreprise Dupont & Fils, qui a mis en place un dispositif d’intéressement en 2013, va distribuer une prime de 1 000 € nets à chacun de ses 40 salariés.

Aujourd’hui : Le coût de cette prime pour l’entreprise est de 1 200 € par salarié, dû aux 20 % du forfait social. Le versement de la prime d’intéressement à ses 40 salariés lui coûte donc 48 000 €.

Après la loi PACTE : le coût global des primes d’intéressement sera de 40 000 € à l’entreprise Dupont & Fils.

Grâce à la suppression du forfait social, l’effort financier de l’entreprise est limité.

L’avis de Groupama Épargne Salariale sur la suppression du forfait social :

C’est une excellente avancée qui permettra le développement de l’épargne salariale, et  plus particulièrement  dans les entreprises de moins de 50 salariés, où le dispositif est très peu présent

B. Faciliter l’accès aux dispositifs de l’Épargne Salariale

  • Aujourd’hui,  les accords d’épargne salariale sont perçus comme compliqués à mettre en œuvre, surtout pour les TPE et PME. L’objectif du gouvernement est de simplifier l’accès à ces dispositifs dans les PME grâce à des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité. 
  • L’intéressement, la participation et les plans d’épargne seront aussi élargis à de nouveaux bénéficiaires. le partenaire lié au chef d’entreprise par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé pourra également bénéficier du plan d’épargne, si la condition d’effectif est remplie.

II. L’épargne retraite

L’ambition du gouvernement est de développer l’épargne retraite pour qu’elle devienne un produit phare de l’épargne des Français car elle permet de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres.

AVANT LE PROJET DE LOI PACTE CE QUE DEVRAIT CHANGER LA LOI PACTE

L’épargne retraite est regroupée en 4 produits principaux, qui peuvent être mal compris par les épargnants, et dont les sommes sont difficilement transférables d’un produit à un autre et soumis à des conditions de sortie limitées.

Pour schématiser, l’épargne retraite sera regroupée en un produit unique, avec 3 compartiments dont l’épargne accumulée sera transférable d’un contrat à l’autre.

 

Ces compartiments prévoient des possibilités de sorties anticipées pour les accidents de la vie, et, uniquement pour les compartiments 1 et 2, pour l’acquisition de la résidence principale.

Le projet de loi devrait prévoir une harmonisation de la fiscalité des sorties par anticipation.

III. Le développement de l’actionnariat salarié

Le gouvernement souhaite encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées.

  • En réduisant le forfait social pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié (de 20 % à 10 %).
  • En permettant à l’employeur d’abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE.

Retrouvez toutes les mesures du Projet de loi PACTE en détails

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 Le passage au Sénat aura lieu en janvier 2019. Les dispositions de la loi PACTE seront définitives lorsque la loi sera promulguée au Journal Officiel.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées de l’adoption de la Loi.