PERCOL : Vos versements deviennent déductibles de vos revenus imposables

22 octobre 2019 - À la une

Réduisez votre impôt sur le revenu grâce au PERCOL

Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.

Prenons un exemple concret :

Claire, sans enfant, déclare un revenu annuel net imposable de 30 000 €.
Elle doit payer 3 200 € d’impôts.
En faisant un versement volontaire de 2 000 € sur son PERCOL mis en place par son entreprise, cette somme devient déductible de son revenu imposable.
Claire réalise ainsi une économie d’impôts de presque 600 €.
Son versement volontaire sera fiscalisé lorsqu’elle débloquera son PERCOL lors de son départ à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale par exemple. 

Vous pouvez réaliser une simulation de la baisse d’impôt ici.

La déductibilité : un choix à faire à chaque versement sur le PERCOL

À chaque versement dans votre PERCOL, vous avez le choix de déduire ou non la somme versée de votre impôt sur le revenu :

  • Vous choisissez la déductibilité : vous bénéficierez d’une réduction d’impôt à l’entrée. En contrepartie, l’épargne récupérée à la sortie sera fiscalisée.
  • Vous renoncez à la déductibilité : vous ne bénéficierez pas de réduction d’impôt à l’entrée pour votre versement. À la sortie, l’épargne récupérée en capital sera exonérée d’imposition.

alerte-attentionEn l’absence de choix, votre versement sera automatiquement déductible de votre impôt.
Pour chaque versement, votre choix sera définitif, il ne sera plus possible de changer sa fiscalité. 

Vous avez un versement périodique pour votre PERCOL ?

Par défaut, la déductibilité s’applique. Sachez que l’option sera valable pour l’ensemble des versements. Pour renoncer à la déductibilité, vous devrez annuler votre versement périodique en contactant le Service Client.

Mieux comprendre la fiscalité des versements volontaires du PERCOL

VERSEMENTS DÉDUCTIBLES

Maximum 10% des revenus nets  (n-1)1
Sous déduction des versements de l’année N-12

SORTIE FISCALISÉE

Sortie en capital : 
> Capital soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR)
> Intérêts : PFU 30% ou option IR + prélèvements sociaux à 17,2%

Sortie en rente : 
> Soumis à l’IR après un abattement de 10%
> Prélèvements sociaux 17,2% sur une partie de la rente (3)

Sortie anticipée (hors résidence principale) : 
> Capital exonéré d’impôt sur le revenu
> Intérêts : prélèvements sociaux à 17,2%

Sortie anticipée résidence principale :
> Capital soumis au barème de l’IR
> Intérêts : PFU 30% ou option IR + prélèvements sociaux à 17,2%

VERSEMENTS NON DÉDUCTIBLES

Pas de limite
Le plafond de 25% ne s’applique plus au PERCOL

SORTIE EN CAPITAL NON FISCALISÉE

Sortie en capital :
Exonéré d’impôt sur le revenu (IR)
> Intérêts : PFU 30% ou option IR + prélèvements sociaux à 17,2%

Sortie en rente :
> Soumis à l’impôt sur le revenu
> Prélèvements sociaux 17,2% après abattement selon âge(4)

Sortie anticipée (hors résidence principale) :
> Capital exonéré d’IR
> Intérêts : prélèvements sociaux 17,2%

Sortie anticipée résidence principale :
> Capital exonéré d’IR
> Intérêts : PFU 30% ou option IR + PS à 17,2%

(1) Dans limite la plus élevée de 10% PASS n-1 et 10% des revenus nets (n-1 plafonnés à 8% du PASS). La limite de déductibilité est majorée de la fraction du plafond non utilisée les 3 années précédentes.

(2) Issus de l’abondement PERCOL, des jours CET / repos non pris défiscalisés (limités à 10), des versements obligatoires PERO et Article 83.
(3) Abattement identique à celui d’une rente viagère de type onéreux (voir note (4) ci-dessous)
(4) Rente viagère de type onéreux : Fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans
Ces dispositions sont valables en l’état actuel de la réglementation en vigueur.

 

Comment faire un versement volontaire ? 

C’est très simple ! Rendez-vous sur votre espace personnel épargnant, cliquez sur « Effectuer un versement » et laissez-vous guider !