Loi Eckert : dispositions sur les comptes épargne inactifs

31 décembre 2015 - Juridique et fiscalité

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit que les comptes d’épargne inactifs(1) depuis au moins 10 ans ou 3 ans en cas de décès du titulaire, sans aucune opération enregistrée(2) ni manifestation de leur titulaire seront transférés à la Caisse des Dépôts.

En détails :

  Le titulaire du compte est vivant Le titulaire du compte est décédé
1 Constat : le compte est inactif depuis au  moins 10 ans. Constat : le compte est inactif depuis au  moins 3 ans.
2 Envoi d’un courrier informatif au titulaire sur l’état inactif de son compte.

Ce courrier présentera les solutions pour réactiver le compte simplement.

Envoi d’un courrier informatif aux ayant  droits sur l’état inactif du compte.

Ce courrier présentera les solutions pour réactiver le compte simplement.

3 En cas de non réponse, un second courrier  sera envoyé 6 mois avant le transfert du  compte du titulaire à la Caisse des Dépôts  et Consignations. En cas de non réponse, un second courrier  sera envoyé 6 mois avant le transfert du  compte du titulaire à la Caisse des Dépôts  et Consignations.
4 Si aucune manifestation n’a été effectuée,  le compte est transféré à la Caisse des  Dépôts Consignations. Si aucune manifestation n’a été effectuée,  le compte est transféré à la Caisse des  Dépôts et Consignations.
5 Non réclamés, les avoirs seront acquis par  l’État 20 ans après leur transfert à la  Caisse des Dépôts et Consignations.  Non réclamés, les avoirs seront acquis par  l’État 27 ans après leur transfert à la Caisse  des Dépôts et Consignations.

Comment connaître l’état de votre compte ?

Si vous avez effectué une opération ou consulté votre compte au moins une fois durant les 5 dernières années, votre compte n’est pas inactif et ne sera donc pas transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vous avez un doute sur l’état de votre compte ?

Vous disposez de multiples moyens pour le réactiver via :

  • votre espace sécurisé épargnant en ligne
  • l’application smartphone Groupama ES muni des mêmes identifiants que votre compte en ligne
  • le Serveur Vocal Interactif
  • le formulaire de contact en ligne
  • l’envoi courrier simple
  • la réalisation d’une opération (rachat, arbitrage, versement)
  • un appel téléphonique au 01.43.60.43.60

N’hésitez pas à contacter le 01.43.60.43.60 pour tout accompagnement

(1) S’applique sur les PEE/PEI. Ne concerne pas les PERCO/PERCOI.
(2) Souscription, rachat, arbitrage. Hors intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.